Politique d’accréditation des Marchands Akcelos

Tous les marchands sur Akcelos doivent être reconnus. Les marchands reconnus répondent à une série de critères qui permettent de déterminer s’ils sont des entreprises sociales ou des entreprises collectives.

Les critères d’Akcelos portent sur la mission et la finalité sociale du marchand qui doit être au centre de ses activités. Trois grandes catégories d’entreprises peuvent se qualifier pour être marchand reconnu : les entreprises collectives (ou d’économie sociale, incluant les organismes communautaires avec un volet marchand), les entreprises sociales et les entreprises à statut mixte.

Pour l’ensemble des marchands agréés, les critères tournent autour des catégories suivantes :

Mission et finalité sociale.
Statut juridique et propriété.
Autonomie par rapports aux gouvernements.
Gouvernance
Gestion des profits, surplus ou trop perçus.
Pour être reconnu comme entreprise collective (ou d’économie sociale), le marchand doit répondre à des critères inspirés de la Loi sur l’économie sociale du Québec.

Pour être reconnu comme entreprise sociale, le marchand doit répondre aux critères d’Industrie Canada.

Pour être reconnu comme entreprise mixte, le marchand doit être incorporé en vertu soit de la loi sur les Community Contribution Company (C3) de Colombie-Britannique ou la Community Interest Company (CIC) de Nouvelle-Écosse.

Certaines formes hybrides peuvent aussi être reconnues comme marchand comme, par exemple, une entreprise privée qui serait la propriété d’une entreprise d’économie sociale.

 

 

Section 1 : Pour toutes les organisations reconnues par Akcelos

1-      Être une personne morale ayant des activité marchande de vente ou de location de biens ou de services

2-      Avoir une mission et une finalité sociale qui répond aux besoins de ses membres ou de la collectivité et qui n’est pas centré sur le profit pécuniaire mais sur le service aux membres ou à la communauté

3-      Être autonome par rapport aux organisme publics, parapublic ou religieux c’est-à-dire que la majorité des membres d conseil d’administration n’est pas nommée par une telle organisation.

 

 

Section 2 : Pour les organismes à but non lucratif et les coopératives

4-      Être incorporé au Canada en vertu d’une loi provinciale ou fédérale comme organisme à but non-lucratif ou coopérative

5-      Le principe d’un membre un vote est respecté et les membres forment la majorité du conseil d’administration.

6-      Le nombre de membre est égal ou supérieur à 3.

7-      Les règles applicables à la gestion des surplus ou des trop perçus de l’entreprise générés par ses activités doivent interdire la distribution de ceux-ci ou prévoir une distribution limitée aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise.

8-      Les règles applicables en cas de dissolution de l’entreprise doivent prévoir que le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre entreprise d’économie sociale ou organisation sans but lucratif partageant des objectifs semblables.

 

Section 3 : Statut juridique mixte

9-      Être incorporé en Nouvelle-Écosse comme CIC (Community Interest compagnie) ou en Colombie Britanique comme CCC (COmmunity Contribution Compagnie)

 

Section 4 : Filiale ou co-entreprise

10-  Toute forme d’entreprise dont le contrôle majoritaire est exercé par une entreprise par ailleurs reconnu par Akcelos dont les profits et dividendes non réinvestis sont majoritairement distribués à  l’organisation ou aux organisations reconnues contrôlant majoritairement.

 

Section 5 : Entreprise sociale

11-  Toute d’entreprise privée dont la majorité des membres du conseil d’administration ne sont pas nommés par une seule entreprise privée

12-  La majorité des bénéfices nets doivent être dirigés vers l'objectif social avec une distribution limitée aux actionnaires et aux propriétaires.

 


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